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Aide juridictionnelle : avocat gratuit, qui peut en bénéficier ?
Aides5 min de lecture· Publié le 20 mai 2026

Aide juridictionnelle : avocat gratuit, qui peut en bénéficier ?

Vous avez besoin d'un avocat sans en avoir les moyens ? L'aide juridictionnelle peut couvrir 100% des frais.

En bref — L'aide juridictionnelle couvre les frais d'avocat et d'huissier si vos revenus sont inférieurs aux plafonds (1 113 €/mois pour 100 %, jusqu'à 1 671 € pour 55 %). Demande au tribunal judiciaire ou en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr. Documents : avis d'imposition, RIB, copie de la procédure si déjà engagée. Délai 1-2 mois.

Conditions de revenu (2026)

  • Aide totale (100%) : revenus < 1 113 €/mois (seul).
  • Aide partielle (55%) : revenus 1 114-1 326 €/mois.
  • Aide partielle (25%) : revenus 1 327-1 671 €/mois.
  • Au-delà : pas d'aide, mais consultations gratuites en mairie/permanence d'avocats.

Démarche

  • En ligne : aidejuridictionnelle.justice.fr.
  • Ou formulaire CERFA 16146*02 au tribunal judiciaire de votre domicile.
  • Pièces : avis d'imposition N-1, RIB, justificatif de domicile, copie de la procédure.
  • Délai d'examen : 1-2 mois.
  • Acceptation : choix d'un avocat libre ou désigné par le barreau.

Affaires concernées

  • Divorce.
  • Conflit de voisinage.
  • Litige successoral.
  • Procédure pénale (victime ou prévenu).
  • Conflit du travail.

Vos questions fréquentes

Consultation gratuite si je n’ai pas droit à l’AJ ?
Oui, permanences d'avocats gratuites en mairies, Maisons de Justice et du Droit, CDAD.
Mon assurance habitation couvre-t-elle un avocat ?
Souvent, via la protection juridique incluse. Vérifiez votre contrat.
Aide juridictionnelle pour notaire ?
Oui, pour succession, donation entre époux. Mêmes plafonds.
#justice#avocat#aide juridique

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